Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-322 du 8 avril 2004

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 2004

Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.

A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.