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Décret n°2004-321 du 8 avril 2004

Article 5

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Article 5

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et de l'agence pour le développement de l'administration électronique.

Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre de la fonction publique

Résumé. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat supervise plusieurs directions et délégations pour moderniser l'administration et aider les usagers.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et de l'agence pour le développement de l'administration électronique.

Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance