Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 avril 2004
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Décret n°2004-321 du 8 avril 2004
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 avril 2004 au vendredi 31 août 2007
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique et la réforme de l'Etat.