Décret n°2004-311 du 29 mars 2004

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions des paragraphes II et III de l'

article L. 146-4 du code de l'urbanisme

(

Règles d'urbanisation près des rivages

)

Art. L.146-4

Règles d'urbanisation près des rivages

L'article régit l'extension de l'urbanisation près des rivages, en protégeant les espaces naturels et en limitant les constructions à 100 mètres du rivage, sauf pour les services publics ou activités économiques nécessitant la proximité de l'eau.

sur le territoire des communes littorales sont classés comme estuaires les plus importants au sens du IV dudit article les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

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En vigueur depuis le 30 mars 2004

Pour l'application des dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisation près des rivages) sur le territoire des communes littorales sont classés comme estuaires les plus importants au sens du IV dudit article les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 2004

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