En vigueur depuis le 30 mars 2004
Pour l'application des dispositions des paragraphes II et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (Règles d'urbanisation près des rivages) sur le territoire des communes littorales sont classés comme estuaires les plus importants au sens du IV dudit article les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.