Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 12

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Article 12

En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.

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En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

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