Décret n°2004-251 du 19 mars 2004

Article 2

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Article 2

Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités actuelles et prévisionnelles d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les fournisseurs communiquent au ministre chargé de l'énergie les règles et modalités actuelles et prévisionnelles d'affectation de leurs ressources globales d'approvisionnement en gaz.

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En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

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