Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5487, 2e colonne, art. 7, 7e ligne :
Au lieu de : « ... pour une durée d'un an... », lire : « ... pendant une durée d'un an... ».

Décret n°2004-250 du 19 mars 2004