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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 9

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Article 9

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces extraits doivent préciser les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces extraits doivent préciser les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance