Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 mars 2004 · En vigueur du 9 novembre 2011 au 31 décembre 2015
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 9 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011art. 17
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le…
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En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 8 novembre 2011
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le…
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture ne peut faire état d'aucun contrat en cours avec des clients ⏺ pendant une durée de deux ans, cette autorisation devient caduque de plein droit.
En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au samedi 30 juin 2007
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture ne peut faire état d'aucun contrat en cours avec des clients éligibles ou non éligibles pendant une durée d'un an, cette autorisation devient caduque de plein droit.