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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 7

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Article 7

Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 8 novembre 2011

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance