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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 2-1

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Article 2-1

Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.

La demande de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'

article 1er

(

Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz

)

Art. 1

Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz

Pour vendre du gaz en France, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie et fournir des documents sur son entreprise et ses projets.

, des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échant, du nom de son expéditeur d'équilibre.

Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.

La demande de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées aux a et c du 1° de l'article 1er (Les conditions pour obtenir l'autorisation de fourniture de gaz), des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échant, du nom de son expéditeur d'équilibre.

Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.

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