Créé le 21 mars 2004 · Transféré le 1 juillet 2007
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Publication d'un décret sur la fourniture de gaz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.