Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2007

Créé le 21 mars 2004 · Transféré le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la fourniture de gaz

Résumé. Un décret est publié pour organiser la fourniture de gaz en France, avec des règles sur les autorisations et les contrôles.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance