Décret n°2004-242 du 17 mars 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance