Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2004-240 du 18 mars 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.