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Décret n°2004-239 du 16 mars 2004

relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 114-38 du code de la mutualité (Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2003,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 19 mars 2004

Le présent décret s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

En vigueur depuis le 19 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2004

Décret n°2004-239 du 16 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3