Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

Article 3

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Article 3

Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur, notamment pour assurer la mission d'évaluation prévue à l'

article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

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En vigueur depuis le 14 mars 2004

Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur, notamment pour assurer la mission d'évaluation prévue à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2004

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