Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.
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Abrogé depuis le 2007-07-25
En matière disciplinaire, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe II, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.
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Abrogé depuis le 2007-07-25
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;
2° Le décret n° 2002-760 du 2 mai 2002 pris pour l'application du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les modalités de participation à la vie des fédérations sportives des établissements qu'elles agréent.
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Abrogé depuis le 2007-07-25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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