A N N E X E
TABLEAU IV TER
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER