Décret n°2004-211 du 9 mars 2004

Annexe

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Annexe

A N N E X E
TABLEAU IV TER

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

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A N N E X E
TABLEAU IV TER

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

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