Créé le 10 mars 2004
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
Décret n°2004-208 du 3 mars 2004
Article 2
Effets de cet article
cite
Ordonnance 1814-07-29 Ordonnance 1814-10-07
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.