Décret n°2004-208 du 3 mars 2004

Article 2

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Article 2

L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004

L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.

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cite  Ordonnance 1814-07-29cite  Ordonnance 1814-10-07

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