Décret n°2004-205 du 3 mars 2004

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

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