Décret n°2004-201 du 4 mars 2004

Article 2

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Article 2

Pour les régimes de retraite mentionnés à l'

article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

(

Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies

)

Art. L.137-11

Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies

Les employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions.

existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'

article R. 137-16 du même code

(

Procédures pour les régimes de retraite à prestations définies

)

Art. R.137-16

Procédures pour les régimes de retraite à prestations définies

Les employeurs doivent informer l'organisme de recouvrement de leur choix pour le régime de retraite à prestations définies et verser des contributions dans les délais impartis.

, dans un délai de deux mois à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2004

Pour les régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies) existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'article R. 137-16 du même code (Procédures pour les régimes de retraite à prestations définies), dans un délai de deux mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2004

Source : Légifrance