Pour les régimes de retraite mentionnés à l'
article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
(
Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies
)
Art. L.137-11
Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies
Les employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions.
existant à la date de publication du présent décret, l'employeur exerce l'option mentionnée au I de cet article, selon les modalités fixées au I de l'
article R. 137-16 du même code
(
Procédures pour les régimes de retraite à prestations définies
)
Art. R.137-16
Procédures pour les régimes de retraite à prestations définies
Les employeurs doivent informer l'organisme de recouvrement de leur choix pour le régime de retraite à prestations définies et verser des contributions dans les délais impartis.
, dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.