Article 14
Abrogé depuis le 2004-07-27
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2004-07-27
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En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2004
Abrogé le mardi 27 juillet 2004
Dans les cas prévus aux articles 10, 12 et 13, le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois sous réserve de l'existence d'un nombre suffisant de candidats appropriés.