JORF n°6 du 8 janvier 2004

Article 14

Article 14

Dans les cas prévus aux articles 10, 12 et 13, le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois sous réserve de l'existence d'un nombre suffisant de candidats appropriés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2004

Abrogé le mardi 27 juillet 2004

Dans les cas prévus aux articles 10, 12 et 13, le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois sous réserve de l'existence d'un nombre suffisant de candidats appropriés.