JORF n°6 du 8 janvier 2004

Article 12

Article 12

A titre exceptionnel, la convention de bail peut également être librement négociée par l'Etat après publication de l'avis d'appel public à concurrence lorsque le montant des travaux ou des prestations de services ne peut, soit en raison de la nature de ces travaux ou prestations, soit en raison des aléas que ceux-ci comportent, faire l'objet d'une évaluation globale et préalable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2004

Abrogé le mardi 27 juillet 2004

A titre exceptionnel, la convention de bail peut également être librement négociée par l'Etat après publication de l'avis d'appel public à concurrence lorsque le montant des travaux ou des prestations de services ne peut, soit en raison de la nature de ces travaux ou prestations, soit en raison des aléas que ceux-ci comportent, faire l'objet d'une évaluation globale et préalable.