Article 2
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JORF n°6 du 8 janvier 2004
Article 2
Historique des versions
Version 3
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 27 juillet 2004
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62 et 76 à 78, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2004
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics.