En vigueur depuis le 20 février 2004
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2004-160 du 17 février 2004
Le
décret du 8 mars 1995 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 20 février 2004
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 20 février 2004
Source : Légifrance