Article 13
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2 versions
JORF n°1 du 1 janvier 2005
Article 13
Historique des versions
Version 2
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.