Créé le 1 janvier 2005
L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.
Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'
article 1er
du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.