Article 40
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
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JORF n°303 du 30 décembre 2004
Article 40
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Version 1
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.