Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :

1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;

3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;

4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".