Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'

article L. 229-16 du code de l'environnement

(

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

)

Art. L.229-16

Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre

La France gère les quotas d'émission de gaz à effet de serre via un registre européen, avec un administrateur national désigné par décret.

.

Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 23 mars 2007

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance