Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004

Article 6

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Article 6

Les articles

2

à

4

du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2004

Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.

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