En vigueur depuis le 28 décembre 2004
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004
Le
décret du 19 décembre 1991 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
4
du présent décret.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2004
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004
Source : Légifrance