Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret du 19 décembre 1991 susvisé

est modifié conformément aux articles

2

à

4

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004

Source : Légifrance