Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004

Article 3

Créé le 28 décembre 2004

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 2004