Article 11
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
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JORF n°299 du 24 décembre 2004
Article 11
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Version 2
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 décembre 2004
La subvention de reclassement, qui est servie dans la limite maximum de 10 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.