·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004

JORF n°291 du 15 décembre 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Article précédent

Article 12

Retour à la section

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT

Article suivant

Article 14

JORF n°291 du 15 décembre 2004

Article 13

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes