Article 27
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 200
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
1 version
JORF n°287 du 10 décembre 2004
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.