Article 24
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 200
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
1 version
JORF n°287 du 10 décembre 2004
Article 24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.