JORF n°285 du 8 décembre 2004

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail.

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail.

Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.