Créé le 1 janvier 2005
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1327 du 2 décembre 2004
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 2005
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005