Décret n°2004-1326 du 3 décembre 2004

Article 5

Créé le 4 décembre 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2004