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TITRE II

TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

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Article 16

JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 15

Article 15

Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

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Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.