Retour à la section

TITRE II

TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Article suivant

Article 19

JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 18

Article 18

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.