JORF n°274 du 25 novembre 2004

Article 12

Article 12

Au dernier alinéa de l'article R. 452-27, après les mots : « conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 452-27, après les mots : « conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».