Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur , peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur et à la durée du mandat du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.