JORF n°271 du 21 novembre 2004

TITRE III : RÉGIME FINANCIER

Article 19

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 20

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article 21

Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ;
2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ;
3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
5° Les produits des opérations commerciales ;
6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ;
7° Le revenu des biens et des placements ;
8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ;
9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ;
10° Le produit des emprunts ;
11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

Article 22

Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
1° La rémunération du personnel ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ;
4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ;
5° Les dépenses d'équipement ;
6° Les impôts et contributions de toute nature ;
7° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.