Créé le 1 décembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004
Article 33
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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2004
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.