Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 décembre 2004
L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un contrat de gestion qui définit notamment les conditions de prise en charge par l'Etat de certaines dépenses.
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au mardi 31 décembre 2013
L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un contrat de gestion qui définit notamment les conditions de prise en charge par l'Etat de certaines dépenses.