Créé le 1 décembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 197
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régiesde recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2012
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.