JORF n°267 du 17 novembre 2004

Article 20

Article 20

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.


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Version 1

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.