Créé le 1 décembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 197
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Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du…
En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.