Créé le 1 décembre 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 197
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ieret III du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du mercredi 1 décembre 2004 au lundi 31 décembre 2012
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont soumises aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.