Décret n°2004-1205 du 15 novembre 2004

Article 2

Périmé27 mai 2007

Créé le 16 novembre 2004

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au logement et à la ville dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

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Périmé depuis le dimanche 27 mai 2007

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au samedi 26 mai 2007